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Dommage Ouvrage

Assurance tout risque chantier

L'assurance D.O pour qui ?

Article L242-1 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L'assurance D.O pourquoi?

Il est donc obligatoire, en tant que maître de l’ouvrage, et avant l’ouverture du chantier,de souscrire une assurance « dommages-ouvrage ».

Cette assurance pré finance la réparation des travaux sans aucune recherche de responsabilité préalable. Elle vous permet d’obtenir en en cas de sinistre, le paiement des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

L'assurance D.O garantie quels dommages?

Article 1792 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans les personnes réputées constructeurs ( architecte, maitre d'oeuvre...) Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination ( impropriété à destination) de l’ouvrage.

Exemple: Les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique .

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Exemple: Le chauffage central défectueux.

L’assurance dommages-ouvrages garantie combien de temps?

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.