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Constructeur non réalisateur

Assurance constructeur non réalisateur

La C.N.R pour qui?

Cette police d’assurance obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage.

En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil. Cette obligation d’assurance est instituée par l’article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».

Exemple: Promoteurs, vendeurs d'immeuble à construire

La C.N.R pourquoi?

Cette assurance couvre donc la responsabilité de toute personne réputée constructeur ou vendeur. Elle vient en cumul de l'assurance Dommage Ouvrage. Cette garantie interviendra lorsque la responsabilité du vendeur sera recherchée et cela au même titre qu'un constructeur.

La C.N.R garantie quels dommages?

Les désordres garanties sont ceux de natures décennales qui pourront mettre en cause votre responsabilité .Article 1792 CC " Des dommages mêmes résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ... ou le rendent impropre à sa destination."

La C.N.R garantie combien de temps?

Cette assurance s'étale sur une période de dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage.