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LOI ALUR

LOI ALUR

le 22 septembre 2014 18:30:17

Loi ALUR, "nouvelles obligations d’assurance habitation (Propriétaire Non Occupant)"

Selon l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

" Une obligation d'assurance à laquelle nous pouvons répondre"